Les Assedic ont été supprimées en 2008. On parle désormais de Pôle emploi.
Le portage salarial et l’assurance chômage sont compatibles : les allocations de chômage s’appliquent au portage salarial.
Comme tout salarié, le « porté » bénéficie d’une protection sociale :
- retraite ;
- assurance chômage.
L’assurance civile professionnelle, en revanche, n’est pas nécessaire.
Portage salarial et assurance chômage : les règles habituelles
Portage salarial : les allocations chômage peuvent être versées.
Le « porté » est un salarié : ses missions de portage salarial donnent lieu au paiement de cotisations et à la validation de périodes travaillées pour se constituer des droits à l’indemnisation chômage.
La réglementation Pôle emploi (ex-Assedic) sur le droit aux allocations chômage s’applique :
- au salarié porté ;
- à son employeur (la société de portage) ;
- à Pôle emploi en tant qu’organisme versant les prestations.
Le portage salarial entraîne l’application des règles du droit commun.
Affiliation
Toutes les formalités sont à la charge de la société de portage qui doit :
- s’affilier elle-même à l’URSSAF qui recouvre les cotisations chômage ;
- déclarer le « porté » en qualité de salarié avec la déclaration unique d’embauche (DUE).
Paiement des cotisations
La société de portage doit :
- calculer + prélever les cotisations assurance chômage sur la rémunération du « porté » ;
- verser ces cotisations à l’Urssaf afin de permettre la validation des périodes de travail du « porté ».
Bénéfice des allocations chômage
Pour avoir droit aux allocations chômage, le « porté » doit cumuler les conditions suivantes :
- sa mission de portage doit avoir été exécutée :
- dans le cadre d’un contrat de travail avec la société de portage ;
- sous la stricte subordination de la société de portage ;
- sa mission de portage (elle seule), ou sa mission de portage + autres périodes de travail la précédant immédiatement, doit avoir duré un minimum de 910 heures ou 130 jours (soit 6 mois de travail) au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans ;
- sa mission de portage doit avoir pris fin :
- conformément aux conditions prévues dans la convention de portage et du fait de l’arrivée à son terme d’un CDD ou d’un contrat à objet défini (COD) ;
- du fait de la rupture anticipée du CDD ou du COD par la société de portage ;
- du fait de la rupture d’un CDI (quel que soit le motif invoqué) par la société de portage ;
- du fait d’une rupture (de contrat de travail) conventionnelle homologuée ;
- du fait d’une démission considérée comme légitime par Pôle emploi ;
- inscription comme demandeur d’emploi à Pôle emploi (depuis le 1er mars 2016, l’inscription se fait uniquement par Internet sur le site de Pôle emploi. Cependant, les personnes ne pouvant pas s’inscrire en ligne peuvent se rendre dans une agence Pôle emploi) ;
- accomplissement sous le contrôle de Pôle emploi :
- d’actes de recherche d’emploi ou d’autres missions de portage sous contrat de travail ;
- ou d’actes de création ou reprise d’entreprise.
Droit au cumul : revenus tirés d’une mission de portage + allocations chômage
Pour cumuler ses allocations chômage avec des revenus tirés du portage, le « porté » doit être dans certaines conditions :
- « porté » totalement au chômage retrouvant une mission de portage ;
- ou chômeur devenant « porté » ;
- ou « porté » ayant perdu ou fini plusieurs missions de portage et n’en conservant qu’une tout en s’inscrivant à Pôle emploi ;
- limite quant à l’activité de portage conservée ou reprise : la mission de portage ne doit pas dépasser 110 heures de travail par mois ;
- limite quant aux revenus tirés du portage retrouvé ou conservé :
- si portage retrouvé : rémunération ne doit pas être > 70 % des rémunérations sur lesquelles est calculé le montant des allocations chômage perçues par le « porté » ;
- si portage conservé : le cumul des revenus de l’activité et des allocations chômage ne doit pas être supérieur au salaire antérieur brut.
- en cas de mission de portage conservée pendant une période de chômage due à la perte des autres missions : cumul intégral ;
- en cas de mission de portage retrouvée pendant une période de chômage total :
- report d’indemnisation = pendant tout le temps que dure la mission de portage retrouvée ;
- plusieurs jours par mois ne sont pas indemnisés par Pôle emploi (ex-Assedic) qui les reporte ;
- à la fin de la mission de portage retrouvée, le « porté » est crédité de ces jours non indemnisés, crédit qui rallonge d’autant sa période d’indemnisation totale.
Portage salarial et remettre d’aplomb : contentieux
Pôle emploi ne reconnaît pas toujours au « porté » la qualité de salarié et refuse parfois de l’indemniser, d’où la nécessité de prendre certaines précautions.
Il arrive que certains « portés » demandant le droit aux allocations chômage soient refoulés. Pôle emploi estime, dans certains cas, que :
- les « portés » n’ont pas accompli leur mission de portage dans le cadre d’un contrat de travail (avec lien de subordination) ;
- comme ils n’ont pas perdu un emploi salarié (en totalité ou en partie), ils ne peuvent prétendre toucher des allocations chômage.
Voici ce qu’il est conseillé de faire pour éviter cela :
- Avant toute mission de portage :
- Prendre contact avec Pôle emploi afin d’obtenir sa position sur le sujet.
- Signer un contrat de travail présentant toutes les caractéristiques de contenu d’un contrat de travail (CDD ou CDI).
- Pendant la mission :
- Observer les directives de la société de portage.
- Adresser régulièrement des comptes-rendus d’activité écrits à la société de portage.
- Après la mission : produire contrat de travail et comptes-rendus (voir instructions écrites de la société de portage) afin de démontrer l’existence d’une subordination à l’égard de la société de portage.