Portage salarial : Code du travail, statut juridique, conditions de travail

L'environnement juridique et syndical du portage salarial est déterminé par :

• le Code du travail qui en fixe le statut juridique ainsi que les conditions de travail ;
• les syndicats d'entreprises de portage ;
• depuis le 1er juillet 2017, la convention collective du portage salarial (convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 étendue par arrêté du 28 avril 2017).

Portage salarial : différents cadres législatifs

Le portage salarial est encadré par les articles L. 1254-1 à L. 1254-31 et D. 1254-1 à R. 1254-5 du Code du travail. Le régime du portage salarial a été organisé par l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 qui a créé de nouveaux chapitres dans le Code du travail.

Définition du portage salarial

Il y est défini comme une relation d'affaires triangulaire entre :

• un salarié porté ;
• une société de portage ;
• et un client bénéficiaire d'une mission de portage.

L'ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial en a précisé la définition. Il s'agit :

• d'une relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
• un contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le « salarié porté », qui est rémunéré par cette entreprise (article L. 1254-1 du Code du travail).

Par ailleurs, il était auparavant organisé par l'accord de branche du 24 juin 2010 sur le portage salarial et, depuis le 1er juillet 2017, par la convention collective du portage salarial.

Portage salarial : une définition plus vaste et détaillée

Plus précisément, le portage salarial est défini comme :

• une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté et une entreprise cliente ;
• la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté ;
• la fourniture des prestations par le porté à l'entreprise cliente ;
• la conclusion d'un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage ;
• et la perception du prix de la prestation par la société de portage qui en reverse une partie au porté dans le cadre d'un contrat qualifié de contrat de travail.

Une définition plus claire du portage salarial

Juridiquement, le portage salarial :

• consiste en :
  • la fourniture d'une prestation de service par une personne physique ;
  • la négociation des conditions de cette prestation par la personne physique et un client qu'elle aura prospecté ;
• donne lieu à l'embauche de la personne physique prestataire par une société ;
• confère la qualification de « porté » à la personne physique et de « société de portage » à son employeur ;
• donne lieu à la signature :
  • d'un contrat de travail entre le « porté » et la société de portage ;
  • d'un contrat de prestation de service entre la société de portage et le client du « porté » ;
• entraîne le paiement :
  • par le client : du prix de la prestation effectuée par le « porté » et ceci au bénéfice de la société de portage ;
  • par la société de portage : d'une rémunération au « porté », laquelle représente une part du prix de la prestation.

Contrats et conditions de travail du portage salarial

Portage salarial : quid du contrat de travail ?

L'ordonnance du 2 avril 2015 ainsi que la convention collective dédiée précise que le contrat de travail peut être établi sous forme de :

• CDD conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente ;
• CDI conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes.

Le CDD peut être renouvelé 2 fois, sans que sa durée totale ne dépasse 18 mois (renouvellements inclus). Le terme du contrat peut toutefois être reporté pour une durée maximale de 3 mois, suite à un accord passé entre l'entreprise de portage et le salarié porté, afin de lui permettre de prospecter de nouveaux clients.

Le contrat de travail doit indiquer :

• la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
  • date du terme ;
  • calcul et versement de la rémunération ;
  • calcul et versement de l'indemnité d'apport d'affaire ;
  • charges sociales et fiscales ;
  • frais de gestion ;
  • frais professionnels ;
  • compétences et qualifications exigées, etc. ;
• la réalisation de la prestation de service de portage salarial :
  • identité et adresse de l'entreprise cliente ;
  • objet et durée de la prestation, etc.

Conditions de travail du portage salarial : les obligations du portés et de la société de portage

Le salarié porté doit :

• démarcher les clients et négocier le prix de sa prestation ;
• fournir une prestation de service au client ;
• rendre compte de son activité à la société de portage.

De son côté, la société de portage doit :

• exercer de manière exclusive l'activité de portage salarial ;
• accepter uniquement des missions de services.

Par ailleurs la société de portage et son client ont de nombreuses obligations à l'égard des conditions de travail du « porté » :

• Toutes les obligations d'employeur pèsent sur la société de portage en matière de durée du travail du « porté », de santé et médecine du travail, de déclarations administratives obligatoires, de paiement des charges et taxes sur salaire, etc.
• La société de portage, en qualité d'employeur, est responsable des faits et gestes du « porté » lors de l'exercice de sa prestation chez le client : en cas de préjudice causé au client et/ou à des tiers, elle doit répondre de ce préjudice et l'indemniser.
• Le client accueillant le « porté », c'est-à-dire un salarié d'une entreprise extérieure, est tenu, si cela est nécessaire, d'appliquer certaines dispositions du Code du travail en matière de sécurité notamment en matière d'information et prévention des risques.
• La société de portage doit appliquer le droit commun de la rupture du contrat de travail lorsque prend fin la mission du « porté », ce qui peut poser la question des conditions de son licenciement, tant en terme de légitimité que d'indemnisation.

Portage salarial et interdictions légales

Le recours au portage salarial est limité.

Interdictions légales pour les entreprises clientes

Le portage salarial fait l'objet d'interdictions légales. Ainsi, une entreprise ne peut pas faire appel à un prestataire en portage salarial si :

• il remplace un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
• il est amené à effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1 du Code du travail ;
• elle a une activité relative aux activités de services à la personne.

Par ailleurs, elle ne peut avoir recours à un salarié porté que pour :

• l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ;
• une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

Les garanties obligatoires pour la société de portage

Une société de portage doit produire certaines garanties :

• elle doit effectuer une déclaration préalable d'activité ;
• elle doit avoir une activité exclusivement dédiée au portage salarial ;
• elle doit justifier d'une garantie financière afin de garantir le paiement du salarié porté et le versement des cotisations sociales, celle-ci doit au minimum être égale à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année considérée.