La société de portage est à la fois structure d'accueil, employeur et partie d'un contrat de prestation de service.
Le portage salarial est une relation d'affaires triangulaire entre :
- le salarié porté : le prestataire qui exécute la prestation ou mission ;
- la société de portage ;
- le client qui bénéficie de la mission de portage.
La société de portage joue un triple rôle économique et juridique :
- accueillir le salarié porté et rendre matériellement possible le portage ;
- embaucher le porté et devenir son employeur avec tous les droits et devoirs d'un patron ordinaire ;
- devenir prestataire en prenant juridiquement à son compte la prestation de mission du « porté », en signant avec le client du « porté » un contrat de prestation de service encadrant la mission.
Société de portage : une structure d'accueil pour le portage
La société de portage offre un cadre et le complète par la fourniture de plusieurs services au « porté ».
Rôle historique de la société de portage : héberger un « porté »
Historiquement, les entreprises de portage ont toujours permis à des personnes physiques d'exercer, sous la forme du salariat, des missions relevant en théorie du travail indépendant.
Elles fournissent une structure - une personne morale avec n° SIRET - permettant au salarié porté d'exercer une activité économique en ayant le droit de faire facturer et encaisser le paiement d'un prix de prestation.
Avec ce système, le « porté » n'a pas besoin :
- de s'affilier personnellement à un régime de sécurité sociale de travailleurs non salariés et d'en payer les charges ;
- de créer une affaire et d'être juridiquement et fiscalement responsable de son fonctionnement et de sa rentabilité.
Ceci donne lieu à la signature d'un contrat de travail entre le « porté » et la société de portage afin d'être matériellement et juridiquement organisé.
Évolution possible société de portage : service et assistance aux portés
Au départ, le portage salarial est d'abord un service de nature administrative et juridique : contrat de travail/statut de salarié/paiement de salaires.
Mais de plus en plus de sociétés de portage désirent offrir autre chose aux « portés » : une offre diversifiée de services et d'appuis.
Voici le type de services proposés :
| Société de portage : services complémentaires et assistance | |
|---|---|
| Mise en place d'un Intranet de la société de portage. | Pour la consultation en temps réel du compte du « porté » et de ses facturations. |
| Conseil personnalisé en matière de « pricing ». | Une meilleure adéquation possible entre nature de l'offre de mission et tarifs proposés aux clients. |
| Formation à la démarche commerciale. | _ |
| Fourniture d'une gamme de produits « image ». | Cartes de visites, papier à en-tête, bureaux pour que le porté puisse recevoir ses clients, service de secrétariat pour les prises de rendez-vous, frappes de devis ou de rapports, etc. |
| Organisation de travaux de groupe. | Pour savoir répondre à des appels à projet ou des appels d'offres. |
| Assistance à la recherche de clients et/ou missions. | _ |
Société de portage : un employeur ordinaire
La société de portage dispose de prérogatives patronales vis-à-vis du porté.
Dès que la société de portage signe un contrat de travail de portage avec le porté, elle devient employeur.
Bon à savoir : à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, les entreprises de portage salarial peuvent conclure, lorsqu'ils sont à durée déterminée, des contrats de professionnalisation (article 16 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020).
La société de portage est bien un employeur de droit commun et donc soumis aux mêmes obligations et titulaires des mêmes droits qu'un patron ordinaire :
| Société de portage : droits et obligations | |
|---|---|
| Soumission à une convention collective |
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| Application des Codes : du Travail et de la Sécurité Sociale | La société de portage doit appliquer les dispositions légales relatives :
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| Paiement d'un salaire |
|
| Paiement de charges et taxes | La société de portage doit verser (à Urssaf, Pôle emploi ex Assedic, Trésor Public) toutes les charges et taxes assises sur le salaire qu'elle verse au « porté ». |
| Exercice de prérogatives patronales |
|
| Responsabilité patronale |
|
Société de portage : un prestataire honorant un contrat
La mission du « porté » est encadrée par un contrat de prestation de service que la société de portage est tenue d'honorer après l'avoir signé.
Dès que le « porté » a négocié une mission auprès d'un client, il le signale à la société de portage.
En signant ce contrat, la société de portage se substitue – juridiquement – au « porté » et devient, en ses lieux et place, le prestataire, ce qui entraîne pour elle quatre conséquences :
- l'acceptation des conditions du marché ;
- l'obligation d'honorer le marché ;
- le droit à encaisser le paiement du prix du marché ;
- le droit éventuel à titulariat sur la clientèle.
Société de portage : entérine le marché négocié par le « porté »
Lorsque le « porté » devient salarié de la société de portage, il lui cède le marché (d'exécution d'une prestation de service) qu'il a négocié avec un client.
Ensuite, la société de portage signe avec le client un contrat de prestation de service reprenant et matérialisant toutes les modalités de la mission préalablement négociées.
La cession de la mission négociée par le salarié porté transfère à la société de portage tous les droits et obligations liés à ce marché.
Bon à savoir : cette cession se produit au moment de la signature du contrat de travail de portage.
Redevable et responsable de la bonne exécution du marché par le porté
La société de portage est l'interlocuteur unique du client pour tout ce qui concerne les conditions matérielles et juridiques de l'exécution du marché.
Une fois le marché entériné, le « porté » intervient chez le client en tant que salarié de la société de portage : il devient simple exécutant.
Après avoir eu une autonomie juridique pour négocier le marché, le « porté » la perd lorsqu'il signe un contrat de travail de portage avec la société de portage.
Ce contrat de travail a trois effets pour le porté :
- d'en faire un préposé de cette société, soumis à son pouvoir patronal ;
- de transférer à la société de portage toute la responsabilité des actes du « porté » pendant et après l'exécution de sa mission chez le client ;
- de faire de la société de portage le seul interlocuteur - voire débiteur - du client si celui-ci n'est pas satisfait des conditions d'exécution de la prestation du « porté » et demande réparation.
Société de portage : encaisse le prix et conserve la clientèle du « porté »
Devenue cessionnaire et seule titulaire juridique du marché portant sur la prestation exécutée par le « porté », la société de portage est substituée au salarié porté pour :
- encaisser le paiement du prix de ladite prestation ;
- s'attribuer, a priori, la propriété de la clientèle.
Bon à savoir : selon un principe général du droit, l'employeur est toujours le propriétaire de la clientèle de son entreprise, peu importe qu'elle soit prospectée, créée et développée par un salarié. Or la convention collective relative au portage salarial indique que le salarié porté peut prendre des engagements vis-à-vis de ses clients dans le cadre de documents contractuels spécifiques. Rien n'est donc tranché sur ce point.
Droits et obligations de la société de portage
À compter du 1er juillet 2017, la société de portage est soumise à la convention collective du portage salarial et doit, à ce titre, respecter les droits et obligations que lui impose cette convention, à savoir :
- rédiger un contrat de travail en portage salarial au salarié porté et y préciser les modalités de calcul de la rémunération nette du salarié porté ;
- accomplir toutes les démarches administratives et les déclarations sociales liées au contrat de travail ;
- assurer un contrôle de conformité des éléments constitutifs du prix de la prestation exécutée par le salarié porté ;
- assurer un contrôle de conformité des éléments transmis par le salarié porté sur la base d'un compte-rendu d'activité;
- suivre le bon déroulement de la prestation ;
- assurer la gestion administrative de la relation entre le salarié porté et l'entreprise cliente ;
- accompagner les salariés portés en leur facilitant l'accès à la formation, aux bilans de compétences et à la validation des acquis de l'expérience ;
- facturer la prestation telle qu'elle a été négociée entre le client et le salarié porté ;
- verser la rémunération du salarié porté sur un compte d'activité.
Société de portage : déclaration obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, les sociétés de portage doivent effectuer une déclaration préalable d'activité auprès de l'inspection du travail.
La déclaration d'activité doit indiquer :
- l'opération envisagée :
- création d'une entreprise de portage salarial ;
- ouverture d'une succursale ;
- ouverture d'une agence ou d'un bureau annexe ;
- changement de situation ;
- le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ;
- la date d'effet de la création ou des changements ;
- les coordonnées et la nationalité des dirigeants ;
- l'organisme auprès duquel elle verse les cotisations de sécurité sociale et son numéro d'employeur ;
- les domaines géographiques et professionnels dans lesquels elle souhaite porter des salariés ;
- le nombre de salariés permanents qu'elle emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses services ;
- en cas d'ouverture de succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe : leur localisation.
Cette déclaration préalable d'activité doit être adressée à l'inspection du travail dont elle relève :
- en 2 exemplaires ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception.
La société de portage reçoit un exemplaire visé par l'inspecteur du travail dans les 15 jours.
À noter : en plus de cela, elle doit souscrire une garantie financière qui doit être au minimum égale à 9 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en 2017. Ce pourcentage augmentera d'un point à compter de 2018.
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Principe du portage salarial
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- Mécanismes du portage
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