L’intervention du « porté » chez le client est prévue et encadrée par un contrat de prestation de service qui lie le client et la société de portage.
Le portage est une relation d’affaires entre un salarié porté, une société de portage et un client. Différents contrats fixent les modalités du portage salarial entre ces trois parties :
- la convention de portage ;
- le contrat de portage ;
- le contrat de prestation conclu avec le client.
Contrat de prestation : formaliser la mission du porté
Le contrat de prestation de service de portage salarial est signé entre la société de portage et le client du « porté ».
Pour formaliser l’intervention du « porté » chez un client, la société de portage doit établir un contrat de prestation de service à faire signer par le client.
Portage salarial : contrat de prestation obligatoire avec le client
Pour chaque mission de portage, la société de portage est obligée d’établir un contrat de prestation de service en sa qualité :
- d’employeur du « porté » ;
- de signataire d’une convention de portage avec le « porté ».
Ce contrat est proposé au client qui bénéficie de la mission de portage. Une copie est à remettre au « porté » dès la signature par les deux parties.
Un contrat de prestation soumis au droit commun des contrats
Ce type de contrat est soumis aux règles du droit commun des contrats entre client et prestataire (déroulement, contenu de la prestation, prix, obligations, etc.)
Ces principes sont fixés par :
- le Code civil ;
- le Code de la consommation ;
- le Code du commerce.
En cas de contentieux, les actions peuvent être portées :
- devant les tribunaux civils : tribunal d’instance ou tribunal de grande instance (selon les natures et/ou valeurs du litige) ;
- ou devant le tribunal de commerce (litige entre deux sociétés si le client bénéficiaire de la mission de portage est une entreprise).
Contrat prestation : les mentions spécifiques de l’accord du 24 juin 2010
Selon l’accord du 24 juin 2010 sur le portage salarial, le contrat de prestation de service de portage salarial doit en plus comporter certaines mentions.
En voici un tableau synthétique des mentions du contrat de prestation de service :
- Identité du salarié porté.
- Descriptif de la prestation à réaliser.
- Durée prévisible de la prestation (durée limite maximum : 3 ans).
- Coût de la réalisation de la prestation tel que négocié par le « porté ».
- Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par le client lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation.
- Nom du garant financier de l’entreprise de portage salarial.
- Modalités de facturation de la prestation entre l’entreprise de portage et le client.
- Responsabilités respectives de l’entreprise de portage salarial et du client dans l’éventualité de la cessation de la prestation, sans qu’il y ait une cause à cette interruption, avant la réalisation de l’objet pour lequel le contrat est conclu.
Contrat de prestation : le « porté » n’est pas engagé
Le « porté » ne répond ni ne garantit l’exécution du contrat de prestation de service, car il n’en est pas signataire.
Selon le droit commun, les effets et obligations du contrat de prestation ne concernent que ses signataires : la société de portage et le client.
Société de portage : responsable de l’exécution de la mission de portage
En signant une convention de portage et un contrat de travail avec la société de portage, le « porté » lui transfère le marché de prestation qu’il a négociée avec son client.
La société de portage devient la seule responsable à l’égard du client :
- elle signe le contrat de prestation de service de portage avec le client (et non pas le « porté » même s’il en a personnellement négocié les termes) ;
- elle devient alors le seul et unique prestataire de service vis-à-vis du client (même si la prestation est matériellement exécutée par le « porté ») ;
- elle devient le seul et unique responsable des conséquences de l’exécution (ou de l’inexécution) de la prestation de service vis-à-vis du client.
Mission de portage : la responsabilité du « porté » ne peut être engagée
Le « porté » n’étant que simple préposé de la société de portage, il ne dispose d’aucune autonomie juridique.
En cas de manquement vis-à-vis du client :
- sa responsabilité individuelle ne peut pas être directement mise en cause par le client (celui-ci doit se retourner contre la société de portage) ;
- seule sa responsabilité contractuelle (de travail) peut être mise en cause par la société de portage en sa qualité d’employeur.
Celle-ci pourra :
- rompre son contrat de travail, notamment pour faute ;
- mettre en cause sa responsabilité individuelle en cas de faute lourde de sa part et donc lui demander des dommages et intérêts.